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Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — 187db5aa-8431-42c5-8d8a-e6908da14d66
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036760012/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036760012/article-35/versions/187db5aa-8431-42c5-8d8a-e6908da14d66/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications du code des assurances Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications du code de commerce Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications du code de la consommation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Modifications du code monétaire et financier Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modifications du code de la mutualité Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Modifications du code de la sécurité sociale Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications du code des assurances Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Modifications du code de commerce Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications du code de la consommation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Modifications du code monétaire et financier Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Modifications du code de la mutualité Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Modifications du code de la sécurité sociale Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
    1. Article 34
    2. Article 35
    3. Article 36
  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D351-1, Art. R351-3, Art. R351-8

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la consommation - art. D351-1 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. R351-3 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. R351-8 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-229 du 30 mars 2018

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D351-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R351-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R351-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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