Code de la consommation - Article D351-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59fcf7c0-00ba-47fd-885e-6296b957500b
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036769523/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036769523/article-d351-1/versions/59fcf7c0-00ba-47fd-885e-6296b957500b/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
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D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| D. 312-26 | Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
| D. 312-27 à D. 312-30 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| D. 312-31 | Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 35
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. D312-1 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. D312-15 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. D312-21 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. D312-26 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. D312-27 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. D312-31 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. D312-7 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. D312-8 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. D351-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35
Citations
- CITATION Article D312-1
- CITATION Article D312-7
- CITATION Article D312-8
- CITATION Article D312-15
- CITATION Article D312-21
- CITATION Article D312-26
- CITATION Article D312-27
- CITATION Article D312-31
- CITATION Article D312-26
- CITATION Article D312-31
- CITATION Article D351-2