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Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires - Article 1

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Mise à jour en retard — 04021063-61a0-469c-953a-24b515245e7e
Début de validité
1 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036761231/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036761231/article-1/versions/04021063-61a0-469c-953a-24b515245e7e/
Sommaire du texte


Pour les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro de commission d'emploi tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-1
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