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Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 3309209a-8a4c-414f-aa7c-edcbfaf25e96
Début de validité
1 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036761239/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036761239/article-3/versions/3309209a-8a4c-414f-aa7c-edcbfaf25e96/
Sommaire du texte


Pour les agents mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale, au numéro qui leur est nouvellement attribué.

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Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 28-2 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale — Référence sans identifiant DILA

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2

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