Code de la consommation - Article R313-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 754f2e80-766b-45e2-880a-c9030f91a3b2
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036769169/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036769169/article-r313-10/versions/754f2e80-766b-45e2-880a-c9030f91a3b2/
Sommaire du texte
Texte
La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L313-10 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18
Citations
- CITATION Article L313-10
- CITATION Article L313-10
- CITATION Article L313-10