Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e2ae102-0ed7-4f7f-866e-f28f2a97e861
- Début de validité
- 20 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036769699/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036769699/article-3/versions/8e2ae102-0ed7-4f7f-866e-f28f2a97e861/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 20 avril 2018.
Historique
Évolution juridique
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