Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage - Article 5

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Version: Mise à jour en retard — da0d9b90-4011-4789-aeb9-3b0cf3ac75c3
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036773888/2026-11-01
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 23, Art. 24, Art. 25

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 23 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 24 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 25 (V)