Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e29a77a-d7b5-471c-9919-5c3acc1366fc
- Début de validité
- 8 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036778291/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036778291/article-14/versions/6e29a77a-d7b5-471c-9919-5c3acc1366fc/
Sommaire du texte
Texte
La première homologation des engagements souscrits en application de l'article 6 prend effet au 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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