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Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - Article 13

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Mise à jour en retard — dfac4151-50cd-4121-af87-975ff5e9734a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036778289/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036778289/article-13/versions/dfac4151-50cd-4121-af87-975ff5e9734a/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre III : Procédure de sanction, Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Art. R423-6, Art. R423-7, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-12, Art. R423-13, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation, Sct. Section 2 : Procédure de sanction, Sct. Section 3 : Sanction, voie de recours et publication, Art. R423-18

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