Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91b10818-43b7-4317-a4b9-f78bfb3de846
- Début de validité
- 9 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036779203/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036779203/article-1/versions/91b10818-43b7-4317-a4b9-f78bfb3de846/
Sommaire du texte
Texte
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.