Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9db1d30-f2de-48c3-a526-db6a741ee31d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036779205/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036779205/article-2/versions/b9db1d30-f2de-48c3-a526-db6a741ee31d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R411-3, Art. R411-5, Art. R412-1, Art. R412-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R412-2-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R412-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R411-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R411-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R412-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R412-2