Arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cde54ac8-a45d-402a-a68e-2de15c28932b
- Début de validité
- 13 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036791295/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036791295/article-6/versions/cde54ac8-a45d-402a-a68e-2de15c28932b/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, au ministre qui les nomme, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé. Cette déclaration d'intérêts est conservée à la direction générale des ressources humaines du ministère.
Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 bis (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25 bis