Arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c32d3cf7-eabc-41ea-8701-268b775388d0
- Début de validité
- 29 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049049456/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049049456/article-1/versions/c32d3cf7-eabc-41ea-8701-268b775388d0/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un collège de déontologie compétent pour :
- l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
- les services déconcentrés relevant de ce ministère ;
- les établissements publics locaux d'enseignement ;
- les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Il peut également être saisi par les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1