Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70e6df44-8f9e-4b15-9d71-213d1c5d636e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036795159/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036795159/article-10/versions/70e6df44-8f9e-4b15-9d71-213d1c5d636e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R950-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-400 du 1er avril 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-262 du 11 avril 2018
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R950-1