Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc5f902d-d88e-42ad-847f-162bfbc7a118
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036795153/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036795153/article-6/versions/cc5f902d-d88e-42ad-847f-162bfbc7a118/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2, Art. R811-28-5, Art. R811-28-6, Art. R811-28-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-28-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-28-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-28-7