Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 74b23a38-5ad7-422d-a2f0-204515f09bc7
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036795442/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036795442/article-3/versions/74b23a38-5ad7-422d-a2f0-204515f09bc7/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
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Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité foncière des mesures de gel des avoirs immobiliers
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
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1. Article 3
2. Article 4
Chapitre IV : Dispositions finales
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
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Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité foncière des mesures de gel des avoirs immobiliers
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 128

CITATION article R. 562-4 du code monétaire et financier — Référence sans identifiant DILA