Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d375406-fdf3-4443-a0bd-6fece6287043
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036795448/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036795448/article-4/versions/1d375406-fdf3-4443-a0bd-6fece6287043/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R745-11, Art. R755-11, Art. R765-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R745-11 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R755-11 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R765-11 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-264 du 9 avril 2018
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R755-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R765-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R745-11