Code de commerce - Article R812-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b082131-e136-46f3-8588-b14dc1154c17
- Début de validité
- 14 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036796401/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036796401/article-r812-19/versions/7b082131-e136-46f3-8588-b14dc1154c17/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 - art. 9
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R811-31
- CITATION Code de commerce - art. R811-31-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R814-61 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-64 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article R811-31
- CITATION Article R811-31
- CITATION Article R811-31
- CITATION Article R811-31-1