Arrêté du 7 avril 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « formation continue » complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e2d24466-3712-4705-99c7-e009b860a5d5
- Début de validité
- 22 avril 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036803777/2000-04-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036803777/article-2/versions/e2d24466-3712-4705-99c7-e009b860a5d5/
Sommaire du texte
Texte
Les informations recueillies concernent :
S'agissant des personnes : l'identité, les diplômes, la vie professionnelle, les revenus ;
S'agissant de la formation poursuivie : sa description et les modalités de son déroulement, le type de formateur l'ayant assurée, le demandeur, son financement et son coût, son organisation, les formations complémentaires, le diplôme poursuivi, les attentes, son évaluation, le suivi jusqu'à son terme ;
S'agissant des pratiques de formation : le contexte et les contraintes dans lesquels elles s'inscrivent.
Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.