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  3. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
  5. Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
  6. Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information »
  7. Article 46

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Article 46

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Mise à jour en retard — 7899a424-3c23-4acd-96c1-b0d5f8d959fa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036820681/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036820681/article-46/versions/7899a424-3c23-4acd-96c1-b0d5f8d959fa/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre V Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre V Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Section 1 : Dispositions modifiant la section 2 : « Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions modifiant la section 3 : « Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle » Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information » Consulter cette section
        1. Article 40
        2. Article 41
        3. Article 42
        4. Article 43
        5. Article 44
        6. Article 45
        7. Article 46
        8. Article 47
        9. Article 48
        10. Article 49
        11. Article 50
      5. Section 4 : Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale » Consulter cette section

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      6. Section 5 : Dispositions modifiant la section 6 : « Procédures et contrôle interne » Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions » Consulter cette section

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      8. Section 7 : Dispositions modifiant la section 8 : « Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » Consulter cette section

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      9. Section 8 : Dispositions modifiant la section 9 : « Registre des bénéficiaires effectifs » Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VI Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre V Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre V Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Section 1 : Dispositions modifiant la section 2 : « Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions modifiant la section 3 : « Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle » Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information » Consulter cette section
        1. Article 40
        2. Article 41
        3. Article 42
        4. Article 43
        5. Article 44
        6. Article 45
        7. Article 46
        8. Article 47
        9. Article 48
        10. Article 49
        11. Article 50
      5. Section 4 : Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale » Consulter cette section

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      6. Section 5 : Dispositions modifiant la section 6 : « Procédures et contrôle interne » Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions » Consulter cette section

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      8. Section 7 : Dispositions modifiant la section 8 : « Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » Consulter cette section

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      9. Section 8 : Dispositions modifiant la section 9 : « Registre des bénéficiaires effectifs » Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VI Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-31

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. R561-31 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R561-31

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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