Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Article 50

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036820689/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036820689/article-50/versions/e0d16ffe-a2a5-4b63-be49-5de363c60623/

Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier
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2. Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre V
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3. Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre V
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4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
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  1. Article 4
  2. Section 1 : Dispositions modifiant la section 2 : « Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »
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  3. Section 2 : Dispositions modifiant la section 3 : « Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle »
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  4. Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information »
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    Article 40
    
    Article 41
    
    Article 42
    
    Article 43
    
    Article 44
    
    Article 45
    
    Article 46
    
    Article 47
    
    Article 48
    
    Article 49
    
    Article 50
  5. Section 4 : Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale »
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  6. Section 5 : Dispositions modifiant la section 6 : « Procédures et contrôle interne »
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  7. Section 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions »
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  8. Section 7 : Dispositions modifiant la section 8 : « Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »
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  9. Section 8 : Dispositions modifiant la section 9 : « Registre des bénéficiaires effectifs »
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5. Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VI
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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
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1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier
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2. Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre V
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3. Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre V
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4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
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  1. Article 4
  2. Section 1 : Dispositions modifiant la section 2 : « Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »
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  3. Section 2 : Dispositions modifiant la section 3 : « Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle »
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  4. Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information »
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    Article 40
    
    Article 41
    
    Article 42
    
    Article 43
    
    Article 44
    
    Article 45
    
    Article 46
    
    Article 47
    
    Article 48
    
    Article 49
    
    Article 50
  5. Section 4 : Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale »
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  6. Section 5 : Dispositions modifiant la section 6 : « Procédures et contrôle interne »
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  7. Section 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions »
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  8. Section 7 : Dispositions modifiant la section 8 : « Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »
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  9. Section 8 : Dispositions modifiant la section 9 : « Registre des bénéficiaires effectifs »
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5. Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VI
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Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
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