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Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — e270118e-1090-45af-95ac-458cd131ae9d
Début de validité
1 mai 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036828321/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036828321/article-3/versions/e270118e-1090-45af-95ac-458cd131ae9d/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises à l'autorité hiérarchique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les demandes qui ont été enregistrées avant cette même date sont instruites et examinées sur le fondement des articles R.* 4122-14 à R.* 4122-24 du code de la défense dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. R*4122-14 — Cible absente ou non résolue

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