Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecf0eeba-064c-4ff6-9c96-39554600b99c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036828323/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036828323/article-1/versions/ecf0eeba-064c-4ff6-9c96-39554600b99c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4122-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*4122-14, Art. R*4122-15, Art. R*4122-16, Art. R*4122-17, Art. R*4122-18, Art. R*4122-19, Art. R*4122-20, Art. R*4122-21, Art. R*4122-22, Art. R*4122-23, Art. R*4122-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la défense. - art. R4122-14 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. R4122-15 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. R4122-16 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. R4122-17 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. R4122-18 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. R4122-19 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. R4122-20 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. R4122-21 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. R4122-22 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. R4122-23 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. R4122-24 (VD)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 432-13
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R4122-24-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4122-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4122-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4122-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4122-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4122-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4122-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4122-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4122-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4122-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4122-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R4122-24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 432-13