Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux - Article 9

L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :

-le budget de l'institut, dont les propositions d'investissements ;

-les ressources humaines : l'effectif et la qualification des différentes catégories de personnels ;

-la mutualisation des moyens avec d'autres instituts ;

-l'utilisation des locaux et de l'équipement pédagogique ;

-le rapport annuel d'activité pédagogique dont le contenu est défini en annexe VI du présent arrêté ;

-les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;

-les bilans annuels d'activité des sections pédagogique, disciplinaire et de la vie étudiante ;

-la cartographie des stages ;

-l'intégration de l'institut dans le schéma régional de formation.

Elle valide :

-le projet de l'institut, dont le projet pédagogique et les projets innovants ;

-le règlement intérieur dont le contenu minimum est défini en annexe V du présent arrêté ainsi que tout avenant à celui-ci ;

-la certification de l'institut si celle-ci est effectuée, ou la démarche qualité.

Le projet pédagogique et le règlement intérieur sont transmis aux membres de l'instance au moins quinze jours calendaires avant la réunion de l'instance.