Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2e15366-8555-4442-9b61-14e13dbf8074
- Début de validité
- 1 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036834657/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036834657/article-28/versions/f2e15366-8555-4442-9b61-14e13dbf8074/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :
-avertissement,
-blâme,
-exclusion temporaire de l'étudiant de l'institut pour une durée maximale d'un an,
-exclusion de l'étudiant de la formation pour une durée maximale de cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 avril 2007 - art. 39 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2018 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2018 - art. 4