Jurisfac

Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance - Article 1

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — f67c69cd-9d7f-4a60-b49c-487e6db36a20
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036844520/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036844520/article-1/versions/f67c69cd-9d7f-4a60-b49c-487e6db36a20/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises, Sct. Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A311-1, Art. A311-2, Art. A311-3, Sct. Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution, Art. A311-4, Art. A311-5, Sct. Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité, Art. A311-6

Liens sortants

Création et codification

Liens entrants

Création et codification

Consulter la page officielle