Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39857e36-1f97-4d7d-b148-4790bd2d2926
- Début de validité
- 28 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036844522/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036844522/article-2/versions/39857e36-1f97-4d7d-b148-4790bd2d2926/
Sommaire du texte
Texte
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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