Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale - Article 13

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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2011
Art. 35-1

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CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2011 - art. 35-1 (M)