Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — eebaead2-aca2-487f-8690-c830cb953843
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036849756/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036849756/article-4/versions/eebaead2-aca2-487f-8690-c830cb953843/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 81
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 81