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  3. Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
  4. Article 3

Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Article 3

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 929d2179-5cdf-4c1f-959e-db4f3daf91af
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036849754/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036849754/article-3/versions/929d2179-5cdf-4c1f-959e-db4f3daf91af/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 101, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activité, Sct. Section 1 : L'exercice à titre temporaire et occasionnel, Art. 102, Art. 103, Sct. Section 2 : L'exercice à titre permanent, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Chapitre II : Dispositions relatives à l'exerci... (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Section 1 : L'exercice à titre temporaire et oc... (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Section 2 : L'exercice à titre permanent (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice ... (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 101 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 102 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 103 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 104 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 105 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 106 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 107 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 101
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 102
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 103
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 104
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 105
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 106
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 107

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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