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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  4. Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
  5. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activité
  6. Section 2 : L'exercice à titre permanent
  7. Article 106

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 106

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
29 avril 2018

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — cd55e16a-2de8-4451-832d-de429ebcfca1
Début de validité
29 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036849874/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036849874/article-106/versions/cd55e16a-2de8-4451-832d-de429ebcfca1/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat Consulter cette section

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  2. Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activité Consulter cette section
      1. Section 1 : L'exercice à titre temporaire et occasionnel Consulter cette section

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      2. Section 2 : L'exercice à titre permanent Consulter cette section
        1. Article 104
        2. Article 105
        3. Article 106
        4. Article 107
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat Consulter cette section

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  2. Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activité Consulter cette section
      1. Section 1 : L'exercice à titre temporaire et occasionnel Consulter cette section

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      2. Section 2 : L'exercice à titre permanent Consulter cette section
        1. Article 104
        2. Article 105
        3. Article 106
        4. Article 107
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'avocat mentionné à l'article 104 peut exercer selon les modalités prévues aux articles 7 et 8.

Il peut également, après en avoir informé le conseil de l'ordre qui a procédé à son inscription, exercer au sein ou au nom d'un groupement d'exercice régi par le droit de l'Etat d'origine, à condition :

1° Que le capital social et les droits de vote soient détenus par des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par des personnes légalement établies qui exercent dans l'Etat d'origine une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions ;

2° Que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprennent au moins un membre exerçant la profession d'avocat au sein ou au nom du groupement ;

3° Que l'usage de la dénomination du groupement soit réservé aux seuls membres des professions exerçant au sein ou au nom du groupement sous le titre d'avocat.

Lorsque les conditions prévues aux 1° à 3° ne sont pas remplies, l'intéressé ne peut exercer que selon les modalités prévues au premier alinéa. Il peut toutefois faire mention de la dénomination du groupement au sein ou au nom duquel il exerce dans l'Etat d'origine.

L'avocat mentionné à l'article 104 peut exercer en France au sein ou au nom d'une société régie par le droit de l'Etat d'origine et ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires ou juridiques.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 avril 2018 Version 106 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 204-17 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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