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Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a0edaf39-3651-4b82-bb61-b870266e98dd
Début de validité
29 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036850501/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036850501/article-2/versions/a0edaf39-3651-4b82-bb61-b870266e98dd/
Sommaire du texte


Par application des dispositions de l'article D. 531-3-1 du code de la sécurité sociale résultant du présent décret, le montant du plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel est fixé à 25 076 euros pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018.
Le montant de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article L. 531-2 est fixé à 10 080 euros pour la même période.

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