Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 376abe60-b2ab-4764-ae0d-704f88f0b9a7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036859537/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036859537/article-3/versions/376abe60-b2ab-4764-ae0d-704f88f0b9a7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 6, Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 6 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 7 (VD)