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Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — abe2ec2c-8a0e-4296-bbb4-7c0b1bf00c40
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036859555/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036859555/article-2/versions/abe2ec2c-8a0e-4296-bbb4-7c0b1bf00c40/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Art. 4

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L526-6 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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