Décret n° 2018-320 du 2 mai 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 71e festival international du film de Cannes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cdcf436-503c-4c49-9945-1a77a44068a6
- Début de validité
- 4 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036864284/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036864284/article-2/versions/4cdcf436-503c-4c49-9945-1a77a44068a6/
Sommaire du texte
Texte
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 19 mai 2018 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant :
1° aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :
-le Palais des festivals et des congrès ;
-le « village international du film », situé esplanade et terrasse Pantiéro ;
-la gare maritime ;
-les espaces privatisés par l'organisateur dans l'aéroport de Cannes-Mandelieu ;
-la structure événementielle installée Port Pierre-Canto ;
-le théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;
-la médiathèque Noailles et son jardin ;
2° aux périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet du département des Alpes-Maritimes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L226-1 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R211-32 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L226-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-32