Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3249b3c2-8063-4b07-b418-e46aded16482
- Début de validité
- 1 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036869518/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036869518/article-2/versions/3249b3c2-8063-4b07-b418-e46aded16482/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes peuvent imposer pour un obstacle donné un balisage spécifique dans le cas où elles l'estiment nécessaire pour renforcer son repérage ou pour réduire les risques de gêne visuelle ou d'indications trompeuses pour les pilotes.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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