Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb3ffe72-c07a-48c7-a5a6-f00012f79d97
- Début de validité
- 1 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036869536/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036869536/article-11/versions/eb3ffe72-c07a-48c7-a5a6-f00012f79d97/
Sommaire du texte
Texte
1° Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
2° Nonobstant les dispositions du 1°, le balisage des obstacles érigés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peut être réalisé en application de la règlementation en vigueur lors de leur édification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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