Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ff81ae0-21ca-4623-bdc6-6984e71d7f69
- Début de validité
- 6 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036877751/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036877751/article-11/versions/1ff81ae0-21ca-4623-bdc6-6984e71d7f69/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions modifiées par les 3°, 4° et 5° de l'article 2, ainsi que par les articles 3, 4, 6, 7 et 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.