Code général des collectivités territoriales - Article D2512-15-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acb794df-0b38-4bd6-83fc-794ee38000ff
- Début de validité
- 6 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036878904/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036878904/article-d2512-15-13/versions/acb794df-0b38-4bd6-83fc-794ee38000ff/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et le plan de prévention de la délinquance applicable à Paris sont régis par la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-329 du 3 mai 2018 - art. 7
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7