Décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte - Article 3

Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :

- 15 % pour une occupation continue supérieure à dix ans à la date de dépôt de la demande, avec une majoration de 15 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;

- 45 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ;

- 20 % pour un couple marié avec deux enfants, avec une majoration de 5 % pour chaque personne supplémentaire à charge.

Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 95 % de la valeur vénale du terrain nu.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-334 du 3 mai 2018, ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication dudit décret, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette même date.