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Décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 527d3893-5e17-453a-b348-dabcf3a8a595
Début de validité
6 mai 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036879609/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036879609/article-2/versions/527d3893-5e17-453a-b348-dabcf3a8a595/
Sommaire du texte

Dans les conditions fixées par l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l'ensemble de décotes prévue à l'article 1er concerne exclusivement l'immeuble à usage d'habitation principale personnellement occupé par la personne physique demandeur.

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