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  3. Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE PORTANT SUR LES BREVETS EUROPÉENS ET LES BREVETS FRANÇAIS
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Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 0c9271c0-f31d-4852-bcb8-f21985344b1d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036889922/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036889922/article-12/versions/0c9271c0-f31d-4852-bcb8-f21985344b1d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BREVETS Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE PORTANT SUR LES BREVETS EUROPÉENS ET LES BREVETS FRANÇAIS Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
  4. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BREVETS Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE PORTANT SUR LES BREVETS EUROPÉENS ET LES BREVETS FRANÇAIS Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
  4. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L615-8

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L615-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L615-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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