Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d569814-d289-4bfa-8f2f-6dcdb87b1170
- Début de validité
- 1 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036889936/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036889936/article-19/versions/7d569814-d289-4bfa-8f2f-6dcdb87b1170/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Les dispositions des articles 5 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
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