Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 512-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db32b40b-7238-4758-ac72-6af6ac0cae3c
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036895429/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036895429/article-512-11/versions/db32b40b-7238-4758-ac72-6af6ac0cae3c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 512-10 cesse d'exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article 512-8, l'entreprise de marché en informe l'AMF, qui retire la carte.
Lorsque la carte professionnelle est retirée par l'AMF en application d'une décision de sanction prise conformément à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, l'entreprise de marché en est informée par l'AMF.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 512-10 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 512-12 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2017 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 512-12
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 512-12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro