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Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - Article

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Mise à jour en retard — b4fe996d-7a97-4feb-b067-5bb0bbfcfcbd
Début de validité
3 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034595590/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034595590/article/versions/b4fe996d-7a97-4feb-b067-5bb0bbfcfcbd/
Sommaire du texte

I.-Autorité des marchés financiers (AMF)

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
la décision implicite de rejet est acquise,
lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille à sa demande Article L. 532-10 du code monétaire et financier (CMF) -
Agrément d'une association de conseillers en investissements financiers (CIF) Article L. 541-4 du CMF -
Agrément d'une association de conseillers en investissements participatifs Article L. 547-4 du CMF -
Examen en vue de l'immatriculation d'un conseiller en investissements participatifs auprès de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) Article L. 547-4 du CMF -
Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients non professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de portefeuille française ou une société de gestion établie dans l'Union européenne Article 421-13 du règlement général de l'AMF (RG/ AMF)
Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application dudit article		 20 jours ouvrables
Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients professionnels ou non professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers, ou dans l'Union européenne lorsqu'il est géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers Article 421-13-1 du RG/ AMF
Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application dudit article		 -
Délivrance de la carte professionnelle au responsable de la conformité et du contrôle interne et au responsable de la conformité pour les services d'investissement Articles 313-38 et 318-29 du RG/ AMF -
Publication de la décision de renonciation à une offre publique par l'initiateur Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF
Alinéa 2 de l'article 232-11 du RG/ AMF		 -
Autorisation de franchissement temporaire des seuils déclencheurs d'une offre publique obligatoire Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF
Article 234-4 du RG/ AMF		 -
Décision de non-lieu à offre publique Articles L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF
Article 234-7 du RG/ AMF		 -
Autorisation de ne pas procéder à une offre publique obligatoire Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF
Articles 234-8,234-9 et 235-3 du RG/ AMF		 -
Demande de dépôt d'une offre publique de retrait Articles L. 621-8-IX et L. 433-4 à L. 433-5 du CMF
Articles 236-1 et 236-2 du RG/ AMF		 -
Décision sur la mise en œuvre éventuelle d'une offre publique de retrait Articles L. 621-8-IX et L. 433-3 à L. 433-5 du CMF
Article 236-6 du RG/ AMF		 -
Reconnaissance d'une association professionnelle d'experts indépendants Articles 263-1 à 263-5 du RG/ AMF -
Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de l'entreprise de marché Article L. 421-7 du CMF
Article 512-11 du RG/ AMF		 1 mois
Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la surveillance et du contrôle Article L. 424-1 du CMF
Articles 523-3 et 512-11 du RG/ AMF		 1 mois
Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la chambre de compensation Articles L. 440-1 et R. 440-1 du CMF
Article 541-10 du RG/ AMF		 1 mois
Demande de rescrit de l'AMF Articles 121-1 à 123-1 du RG/ AMF 30 jours de négociation
Certification de contrats types d'instruments financiers Article L. 621-18-1 du CMF
Article 131-1 du RG/ AMF		 3 mois

II.-Haute Autorité de santé

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
la décision de rejet est acquise,
lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code de la santé publique
Certification d'un établissement de santé Article L. 6113-3
Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle d'un médecin ou d'une équipe médicale d'une même spécialité exerçant en établissement de santé Article L. 4135-1
Article D. 4135-1 et suivants		 Douze mois à compter de la date de réception de la demande pour la première demande ; deux mois en cas de renouvellement

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