Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 524-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fff8584-0e24-4638-8591-e200ddf3769e
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036895706/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036895706/article-524-1/versions/6fff8584-0e24-4638-8591-e200ddf3769e/
Sommaire du texte
Texte
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises peut imposer des obligations supplémentaires par rapport à celles prévues aux articles L. 424-7 et D. 424-4-1 du code monétaire et financier.
Historique
Évolution juridique
- Version 524-1 — MODIFIE
- Version 524-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 524-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 524-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 524-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 524-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 524-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 524-1 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
- Version 524-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 525-1 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 525-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2017 - art.
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D424-4-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L424-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L424-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D424-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D424-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L424-7