Code des postes et des communications électroniques - Article R53-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e504f7a5-387a-4699-a105-9cf4521bd601
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036899798/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036899798/article-r53-4/versions/e504f7a5-387a-4699-a105-9cf4521bd601/
Sommaire du texte
Texte
En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1