Arrêté du 3 mai 2018 relatif à la procédure de candidature des organisations en vue de la désignation des membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1f2ef36-359c-460a-91e0-277ee7fc7677
- Début de validité
- 13 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036904395/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036904395/article-1/versions/b1f2ef36-359c-460a-91e0-277ee7fc7677/
Sommaire du texte
Texte
Les organisations qui souhaitent soumettre leur candidature en application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée font parvenir à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2018 à minuit, heure de Paris, leur dossier de candidature.
Historique
Évolution juridique
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