Arrêté du 3 mai 2018 relatif à la procédure de candidature des organisations en vue de la désignation des membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe5140d0-4e26-49f3-9a0d-7c9afc005317
- Début de validité
- 13 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036904396/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036904396/article-2/versions/fe5140d0-4e26-49f3-9a0d-7c9afc005317/
Sommaire du texte
Texte
Les dossiers de candidature devront être adressés par voie électronique à l'adresse suivante : mnc-representativiteTI@sante.gouv.fr
Si une organisation est amenée à faire plusieurs envois électroniques, elle mentionne lors du dernier, aux fins de notifier la complétude de sa candidature, le nombre total d'envois électroniques effectués et le récapitulatif des pièces jointes qu'ils contiennent.
Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate. Est joint à cet effet au dossier de candidature le mandat donnant pouvoir au mandataire pour effectuer la déclaration de candidature.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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