Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65663993-2e72-4dee-8bbe-6fd3eb3e9bda
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036911651/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036911651/article-2/versions/65663993-2e72-4dee-8bbe-6fd3eb3e9bda/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R117-2, Art. R117-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code électoral - art. R117-2 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. R117-3 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. R40 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R117-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R117-3